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B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 10 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01420_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 17 juillet 2024 et 18 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C, représentés par Me Danet, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de l'Etat (préfet du Maine-et Loire) la somme de 1200 euros à verser au conseil des défendeurs en application

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les observations de Me Danet, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02441_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00308_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02586_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2107889 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04379_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, les consorts B, représentés par la Selas Dante, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01835_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

A, représenté par Me Danet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02295_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : - de rejeter la requête du préfet du Nord ; - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 ; - d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00208_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la société Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOMIP, représentée par Me Dallet, conclut au rejet de la requête

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03392_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A était assigné à résidence au Mans, il ressort des mentions figurant sur le jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que Me Danet, substituant Me Lachaux, son avocate désignée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04080_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 17 avril 2023, Mme D, agissant en tant que représentante légale des jeunes B et A D, représentée par Me Danset-Vergoten

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02470_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, la société VL Trac Bvba, représentée par Me Martin Danel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

C, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00850_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les observations de Me Danet, représentant M. D E et Mme B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme A, Me Danset-Vergoten

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00035_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

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