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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00913_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 du préfet de la
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Juge des référés
ORCA_25NT01012_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif
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