L’Etat, administration gestionnaire du domaine public, a mis en recouvrement la redevance due en raison d’une occupation sans titre du domaine public maritime par ces sociétés et par M.

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".

des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales

Si l'appelante conteste l'appartenance de cette parcelle au domaine public maritime, ce port appartient au domaine public artificiel au sens de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes

occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation

Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".

B a été incorporée au domaine public maritime.

public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section CZ n° 1099 située dans la zone dite des cinquante

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Domaine des Lys est rejetée.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".

: " Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration

Aux termes de l'article D. 4314-1 du code précité : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux

Par un courrier enregistré le 24 mars 2026, la SARL Eden a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime dès le 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 2 juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé la SAS Domaine des étangs à licencier Mme A pour motif économique.

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Domaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune

Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux