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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
une telle transmission, la SARL Derby, en tant que société absorbante qui ne peut être considérée comme distincte de la société absorbée, doit être regardée comme ayant poursuivi l’exploitation de sa filiale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société FMR Holding a pour filiales, d'une part, la société Chateaugay Distribution, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc situé zone de Chateaugay à Domérat ainsi qu'un magasin à l'enseigne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
antérieure : La société Emil Frey France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mention " travaux " sans autre précision et soldées par une écriture globale au crédit d'un compte d'attente en fin d'exercice, et qu'elles ont été payées directement non par elle-même, mais par les filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ces conditions, la société PCC Holding a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La SA Worldwide Euro Protection, qui exerce une activité de société holding et dont le siège social est situé au Luxembourg, dispose de deux filiales en France, les SAS Sacla et Europrotection.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article 109 du code général des impôts, dès lors que ces sommes ont le caractère de remboursements de frais, comme l'établissent les conventions de trésorerie entre les sociétés ATC et SD2M et leurs filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
se fondant sur de simples affirmations dénuées de fondement et contradictoires tout en s'immisçant dans sa gestion ; - les déplacements aériens pour des missions techniques pour elle-même ou ses filiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. (…). ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
- sont déductibles les charges financières qu'elle a supportées à concurrence du surcoût de rémunération correspondant à l'inclusion dans le taux des emprunts modifiés souscrits auprès de trois filiales
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En second lieu, la société Recoval soutient que la comptabilisation par elle d’honoraires facturés à sa filiale, la SCA 102 rue de Bagnolet, le 30 juin 2012, pour 221 000 euros hors taxe et 43 316 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Espagne et qu'un avenant à son contrat de travail, en date du 1er août 2007, prévoit qu'il exercera ses fonctions au sein de la filiale espagnole du groupe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
fiscale a estimé que ses fonctions l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et dans celui des prestations de services délivrées aux filiales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si la société Vectrance soutient que, d'une part, la comptabilisation des factures émises à destination des filiales étrangères serait imputable à une assistante, embauchée à titre intérimaire en raison
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'exercice clos en 2019, au motif que la société Oscar ne justifie pas avoir réalisé, par ses propres moyens, des travaux de recherche ou d'innovation pour son propre compte ou pour celui de sa filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la société Gimaex Intl, dont elle percevait une rémunération au titre d'une assistance administrative, ou à des dépenses de relations publiques engagées en vue de développer les activités de ses filiales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, les sociétés HOLMES et BLAINVEST exploitant également des centres de soins puis à partir de 2019, une seule filiale, la société DT SUCC située à Nice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
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