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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
En ce qui concerne l'unité foncière située au lieudit Maison forestière à Seignosse : 19.
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
A est technicien supérieur forestier à l'Office national des forêts et a été muté à l'unité territoriale de Colmar-Rouffach le 16 novembre 2015.
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Dans ce contexte de semi-ouverture des milieux, l'agriculture et l'élevage ont fortement façonné le paysage qui ne présente pas de caractère sensible.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
soumis à des risques naturels majeurs (à forte intensité d'aléa) ". 19.
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
. () " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
urbanisée du plan de prévention des risques d’inondation est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 en zone d’aléa fort
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
parcelles de M. et Mme B situées dans la partie sud d'un massif forestier dont la sensibilité a été confirmée lors de la visite de terrain du 8 octobre 2015 et justifiant de retenir un aléa fort.
DCA_20MA03195_20221118
B a été classée en zone rouge et en aléa " très fort ", ne pouvant pas faire l'objet d'une défense efficace contre l'incendie.
DCA_24MA00711_20240926
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
B... un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt.
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
de Lacanau a délivré à la société civile immobilière (SCI) Cemino Lacanau un permis de construire une maison, deux places de stationnement et un nouvel accès sur un terrain situé 24 Corniche Lac et Forêt
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme en ne prévoyant pas la condition que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole pastorale ou forestière
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme ne prend pas suffisamment en considération le risque de feu de forêt et méconnaît le règlement interdépartemental de protection de la forêt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».
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