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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ; - il s’agit également d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ; - il s’agit également d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C D, les parents de ce dernier ainsi que ses sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Le Breuil à leur verser la somme totale de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Laugier, substituant Me Durand, pour la société Orange et celles de Me Laville-Colomb, substituant Me Donias, pour la commune de Binic-Etables-sur-Mer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. / Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société Odysseum Place de France a déposé, le 8 août 2018, une demande de permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un centre commercial.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
10, la mesure de suspension contestée, y compris en ce qu'elle implique l'interruption du versement de la rémunération, constitue une mesure de police, et non pas une sanction disciplinaire, même déguisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2022, 28 novembre 2024 et 27 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme E, représentés par la SARL Aléxô Avocats, concluent au rejet de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et qu'elle n'est pas motivée en droit ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord-Franche-Comté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monamy, pour les requérants, et de Me Cambus, pour la société Q Energy France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A la suite de la création de la société France Pylônes Services (FPS), renommée ultérieurement FPS Towers puis ATC France à compter du 1er janvier 2018, et à l'occasion du rachat par la société France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
lors notamment qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il s'agit également d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier des procès-verbaux d'audition de Mme A, gérante de la SARL A Décoration, que cette société a déduit des sommes décaissées en règlement de factures fictives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association
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