Ces constructions devront être réalisées en harmonie avec la construction existante et seront limitées à une surface hors œuvre brute totale de 50 m² par îlot de propriété. ". 10.

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étrangère versée en capital crée une différence de traitement entre les pensionnés, selon qu'ils perçoivent une pension sous forme de rente mensuelle ou en capital, et rappelle qu'en l'absence d'une harmonisation

opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de l'article 9 de la directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation

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termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'arrêté contesté en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation

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Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de la pétitionnaire porterait atteinte à l'harmonie des bâtiments voisins, en méconnaissance des prescriptions découlant du

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Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble ». 10.

. / (…) / Le choix des couleurs contribue à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : / - permet une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction

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notamment pour objet de mettre les autorités de niveau supérieur à même de prendre en considération les appréciations portées par les autorités qui leur sont subordonnées et d'apporter les éléments d'harmonisation

paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation

ou imposées dans les cas suivants : () / - prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie

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l'article 3 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ; par ailleurs, au sens de l'article 16 de la même convention l'arrêté préfectoral s'immisce de façon arbitraire dans l'équilibre et l'harmonie