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Il résulte également de l’instruction qu’après s’être entretenu avec une autre surveillante pénitentiaire, la Lieutenante Junca, l’intéressé n’évoquait plus ses intentions suicidaires et avait au contraire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01617_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

récépissé avec des droits similaire dans un délai de huit jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à renouveler jusque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01968_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

part, la requérante ne se prévaut d'aucune attache familiale ou amicale sur le territoire français, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle dispose d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusque

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

valoir que la zone litigieuse, dont l'incorporation au domaine public maritime est contestée, se situerait en tout état de cause à l'extérieur de la propriété de la requérante qui ne s'étendrait pas jusque-là

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

demande de l'exploitant qui datait de 1997 ; - la nécessité d'élargir les périmètres sanitaires d'émergence des captages Evua et Opale doit, compte tenu de l'insuffisance des différents avis émis jusque-là

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00237_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par ailleurs, il ne justifie pas ne plus disposer d'attaches au Maroc, pays dans lequel résidait sa mère jusque son décès en 2023.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02824_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

sollicité par l'administration pour l'examiner avant la seconde séance de la commission de réforme, cette surcharge de travail s'est poursuivie après la reprise d'activité à la suite du " burn out ", jusque

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B, qui fait valoir sans être contredit n'avoir jamais été arrêté pour maladie dans sa carrière jusque-là, a été placé en arrêt maladie à compter du 6 juin 2018 jusqu'au 3 juillet 2018.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B n'a pas été destinataire d'un tel courrier, l'intéressé, qui ne pouvait au demeurant ignorer la vacance de ces postes compte tenu des fonctions qu'il avait jusque-là occupées au sein de la CCI et leur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00574_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

D, qui, jusque-là, les exploitait en surfaces fourragères dans le cadre de son activité d'éleveur, en vertu d'une sous-location que M. E lui avait consentie, de février 2005 à février 2008.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01796_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

par l'Etat ; - son préjudice moral s'élève à 50 000 euros ; - la différence de coût entre le montant des loyers et taxes foncières du nouveau local qui lui est proposé et celui qu'elle occupait jusque-là

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00335_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

B jusque-là exempte de reproche et qui n'a jamais donné lieu à sanction. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les postes proposés aux salariés de l'établissement de Bresson dans les autres magasins de la société, correspondant aux postes qu'ils occupaient jusque-là, ont été pourvus au cours des mois qui ont suivi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05503_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

l'intéressé, qui soutient sans l'établir, à défaut notamment de production d'un livret de famille, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il doit être regardé comme ayant vécu jusque

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

en ce qui concerne la légalité de la décision en litige, que : - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa manière de servir a été appréciée à sa juste valeur jusque-là

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

2018, adressé des courriels au maire de Bayonne se plaignant de ce que cet établissement, excédant le périmètre de son autorisation d'occupation du domaine public, étendait régulièrement sa terrasse jusque

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