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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

LEMEE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01102_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

LEMEE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

LEMEE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

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