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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02944_20250428
28 avril 2025
obligations relatives à la préparation d'une décision d'éloignement : - elle est insuffisamment motivée en l'absence de justification de l'astreinte qui lui est faite de se présenter les lundis, mercredis
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
C... de se présenter au commissariat de police d’Ermont (95) tous les jours à 10 heures, y compris les dimanches et les jours fériés, et de demeurer à son domicile les lundi, mercredi et vendredi, de 8
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
Si par un courrier du lundi 31 août 2020, le directeur adjoint du centre hospitalier l'a conviée à un entretien le mercredi 2 septembre 2020 afin de lui donner " les raisons de cette décision ", elle conteste
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
B a résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter une fois par semaine, le mercredi à 14 h 30 hors jours fériés, à la direction interdépartementale
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l’assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter chaque mercredi
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02115_20250917
17 septembre 2025
La circonstance que le préfet de Seine-Maritime ne justifie pas son choix d'organiser un contrôle tous les mercredis n'est, par ailleurs, pas plus de nature à révéler un tel défaut de motivation. 19.
6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
En troisième lieu, si la cheffe d'établissement a convoqué la requérante par un courriel du 8 juin 2021 confirmé le 11 juin 2021 pour surveiller les épreuves du baccalauréat le mercredi 16 juin 2021, une
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
de satisfaire à l'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement vers la Tunisie, ni à l'obligation de se présenter trois fois par semaine, les lundis, mercredis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
B soutient qu'un créneau horaire à 14 h 00 le mercredi et le vendredi lui permettait de poursuivre des soins avec des résultats encourageants en termes de mobilité, avec des améliorations progressives
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01829_20231010
10 octobre 2023
La décision litigieuse impose à Mme D de se présenter une fois par semaine, le mercredi, hors jours fériés à 14h00 à la direction départementale de la police aux frontières à Entzheim, en même temps que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
B est assigné à résidence au domicile de sa compagne, dans l'arrondissement de Chambéry, dont il ne peut pas sortir sans autorisation, il doit se présenter les lundi, mercredi et vendredi entre 16h00 et
2ème Chambre
DCA_24VE01671_20251016
16 octobre 2025
une durée de 45 jours renouvelable une fois, à son domicile, chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures, en lui faisant obligation de pointage chaque lundi, mercredi
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée, au mercredi 3 décembre 2025 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
Mme A... établit également que le père de son enfant est présent et contribue à son éducation par l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement un dimanche sur deux et le mercredi après-midi.
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
La clôture de l'instruction a été fixée, à l'issue de l'audience, au mercredi 13 août 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
ignoré que, comme rappelé lors de l'entretien du 11 juin 2020, il était attendu d'elle, comme de l'ensemble des agents d'entretien, un nettoyage et une désinfection particulièrement minutieux, en ce mercredi
4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montpellier le mercredi 8 décembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
Les témoignages produits font apparaître que D et B A, nés respectivement le 23 mai 2006 et le 25 août 2009, étaient fréquemment accueillis par leurs grands-parents le mercredi et durant les vacances,
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
Il en ressort que Mme C était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mardi 5 et mercredi 6, du lundi 11 au vendredi 15, et du lundi 18 au jeudi 21 février 2019, soit durant
DCA_21NT03532_20220408
8 avril 2022
d'être éloignés d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Laval pour justifier des diligences accomplies en vue de leur départ, chaque mercredi
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