CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'expertise, que les désordres affectant la terrasse carrelée ont pour cause l'existence d'une pente insuffisante non conforme aux prescriptions du document technique unifié et la mauvaise pose de la natte

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Si le pli recommandé correspondant a été présenté le 13 avril 2017, puis retourné à l’expéditeur revêtu de la mention « avisé et non réclamé », il résulte des énonciations de l’acte de nantissement du

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

préjudiciable adopté par le service à l'égard de la société H, lequel a notamment procédé à une inscription du privilège du Trésor, en dépit des observations émises par la société et alors notamment qu'un nantissement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L'intervention est réalisée à bref délai et l'enfant nait à 14h15, en état de mort apparente. L'existence d'un cordon latérocident est alors identifiée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

. 761-9 du code de commerce, le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

761-9 du code de commerce que le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il est constant, par ailleurs, que c'est à la date de la notification du licenciement des salariés que nait leur droit à l'indemnité de licenciement et aux différentes indemnités de rupture qui leur seraient

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d’Antheuil », soit la grotte du « Bel Affreux », à environ 700 mètres à l’ouest de la ZIP, la grotte de la Chèvre au nord-est et la grotte près de la Combe Le Nait

Source officielle

Page 13 sur 13

← Précédent