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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
Il fait valoir que : - l'Etat n'a commis aucune carence dans sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation pour les enfants en situation de handicap ; - les requérants ne justifient
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
que " les secteurs dits B, pour " Ilots Regroupés pour l'Information Statistique ", correspondent à une notion purement statistique, qui n'a, par elle-même, aucune pertinence particulière pour l'organisation
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
En vertu de l’article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l’article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l’assemblée de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
pas situées à une distance supérieure à 10 mètres par rapport à la voie créée en méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - eu égard à la configuration du terrain à cheval
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
heures, ou de vingt heures à huit heures, à raison de douze heures effectif de travail par nuit, seules les heures effectivement travaillées un dimanche ou un jour férié, au cours d'une nuit tombant à cheval
Juge des référés
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier que le requérant souffre d’un syndrome de la queue de cheval lui ayant causé une hernie discale our laquelle il a été o éré en urgence en France, d’une hy ertension artérielle
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
intervention, enregistrée les 7 septembre et 6 novembre 2023, sous le n° 22TL21224, ce dernier mémoire en intervention n'ayant pas été communiqué, l'Union Fédérale Sud Industrie (UFSI), représentée par Me Chebbani
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Chevallier, de la SCP Bouyssou et associés, représentant les appelants, et celles de Me Loiseau, représentant la commune de Corbières-en-Provence
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,
DCA_24BX02277_20250926
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 515 024,05 euros au titre de l'acquisition et le renouvellement de sa prothèse principale avec cheville
DCA_20BX01858_20220414
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
charge de 8 400 euros hors taxes comptabilisée le 11 décembre 2014 au compte 6256 (missions) sous le libellé " Chlorophyll ", la société Solfi Infrastructure soutient que cette dépense correspond à l'organisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
si elle avait connu le risque ; l'obligation d'information porte sur les conséquences effectives de la réalisation d'un risque sur son état de santé et non sur une liste de risques d'atteinte à des organes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme (...) » Aux termes de l’article L. 103-3 du même code : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : (…) 3° L'organe
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier n'a pas manqué à son devoir d'information ; - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme E et n'a présenté aucun défaut d'organisation du
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
d'élevage et de course au lieudit " Lussabeau " dont une partie des prairies héberge des chevaux de compétition, situé à 400 mètres des futures éoliennes dont le fonctionnement va avoir des effets sur
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