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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D, représenté par Me Vogels, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant total de 622 780,80 euros prélevés au titre des années 2005, 2006 et 2007 sur ses dividendes de source française ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'illégalité de la décision du 31 décembre 2019 ; le préjudice n'apparait ni établi ni certain ; elle ne justifie pas avoir effectué de démarches pour percevoir les prestations en cause ; les tiers payeurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
n° 1901639, 1901640, 1901641 du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 11 février et 3 mai 2019 de la préfète de la Vienne ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... à de plus justes proportions ; 4°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B dès lors que la gravité de sa pathologie, même prise en charge dans des conditions optimales, l'exposait à un risque vital, ils relèvent également qu'une prise en charge sans délai aurait permis d'améliorer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
universitaire de Dijon à lui verser une somme de 350 000 euros ainsi qu'une pension mensuelle de 1 500 euros, à titre viager, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Varron Charrier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2024 ; 2°) d’annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 19 juin 2015, il a été pris en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens pour une arthrodèse vertébrale postérieure de T4 à L1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-3 du 21 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 90 011 167,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Après avoir été pris en charge en vue d’une rééducation motrice, M. A... est resté atteint d’une paraplégie complète.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des intérêts moratoires, à raison des préjudices résultant du retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique au titre des campagnes 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
20 juillet 2023, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, représentée par Me Lesobre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
..., décédé, représentée par la SCP Arbor, Tournoud & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre des amendes administratives ; 3°) de prononcer leurs décharges ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01326_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
notification du jugement à intervenir et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec maintien de son plein traitement à compter du 1er octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
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