jugé le tribunal, les dommages résultant du second accident vasculaire cérébral dont elle a été victime doivent être intégralement indemnisés, l'expert ayant à cet égard précisé qu'elle avait subi une perte

de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension.

Sur la perte de chance : 5.

Il soutient que : sur la perte des revenus locatifs : - le lien de causalité entre l'installation de la station d'épuration et la perte de revenus locatifs est établi : . il n'a pas pu louer son

de rémunération pour 155 823 euros, de la perte de chance d'accéder au grade de commissaire général pour 77 624 euros, de la perte de chance de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq

probable, notamment par l'établissement d'un bilan prévisionnel démontrant la perspective d'une perte ; dès lors elle ne justifie pas des montants déduits ; - la revalorisation des rentes viagères

de valeur de la société LVNH Développement Europe due à la faillite de sa filiale TPS Technologies, de ce que cette perte revêtait un caractère certain et définitif dès le 31 décembre 2014.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perrier Deconstruction, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Premys, a demandé au tribunal administratif

B... n’est pas fondé à soutenir que le paiement de la condamnation de première instance l’exposerait à un risque de perte définitive de la somme en litige si ses conclusions d’appel étaient accueillies

de gains professionnels futurs au motif que son employeur n'aurait pas refusé de lui proposer un reclassement ; après déduction des allocations pour perte d'emploi, ses pertes de revenus entre le 16 juillet

Il soutient que la perte de chance ne relève pas de l'expertise médicale mais qu'elle se calcule à partir de deux données qu'il appartient à l'expert de fournir à savoir les probabilités de survenue du

Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée

Dans ces conditions, la perte de chance de survie de M. C peut être estimée, ainsi que l'a évaluée l'expert, à 70 %.

Le taux attaché à cette perte de chance doit être fixée à 30 %. Sur l'engagement de la solidarité nationale : 7.

Il soutient que : - la perte de chance de survie résultant des fautes qu’il a commises lors de la prise en charge de M. H...

Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 25,38 euros sera mise à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence à ce titre.

de gains professionnels subie par et, à défaut, de n'admettre les prétentions des requérants à ce titre qu'à hauteur de 50% correspondant à l'imputabilité de cette perte à la contamination VHC ;

d’espérance de vie ; - ses préjudices patrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de 156 492 euros au titre de la perte de ses gains professionnels et futurs, de 72 000 euros au titre de la perte

Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019