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Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

D... : En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... réside dans une maison riveraine de la RD 1420, qui constitue la Grand Rue dans la traversée de l’agglomération de Rothau.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00261_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En outre, par le seul témoignage contraire qu'ils produisent, les requérants ne remettent pas en cause l'intervention systématique de la police municipale en cas de signalement de troubles par un riverain

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01229_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'existence d'un préjudice lié à la dépréciation la maison n'est pas établie ; au demeurant, à supposer qu'une décote de 15,8 % puisse être retenue, elle n'excède pas les troubles normaux que les riverains

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02484_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Se prévalant de ces actions, l'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta et plusieurs riverains ont saisi le juge des référés du tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02035_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B A, riverain du cours d'eau et propriétaire sur la commune d'Auriol de la parcelle cadastrée n° 47 située au n° 673 du chemin du Clos, une convention précisant les opérations de travaux prévues sur la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

constituent des travaux publics, ont produit par leur durée des conséquences anormales et spéciales sur l'exploitation de son fonds de commerce, qui dépassent largement les sujétions normales imposées aux riverains

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00066_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Lorsque la réalisation de travaux publics a entraîné de façon directe et certaine la réalisation de préjudices dont sont victimes des riverains, qui doivent être regardés comme des tiers, ceux-ci sont

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

période pour caractériser la gravité du préjudice ; - les éléments produits ne suffisent pas à établir que le café Verdun aurait subi un préjudice anormal et spécial excédant les sujétions que les riverains

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02026_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00255_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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