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subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 664 905 euros, assortie des intérêts légaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01383_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

pour se voir délivrer un titre de séjour alors en outre qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son oncle ; - la décision fixant le pays de destination est parfaitement légale

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_21BX00864_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03479_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

que l'intéressée n'établissait pas, au regard des éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale, qu'en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle serait légalement

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04783_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

F entre le 18 février et le 15 mai 2017, de le condamner à leur verser les intérêts au taux légal, capitalisés, sur les sommes précitées à compter de l'enregistrement de leur requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01223_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

handicapé avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, et qu’il est suivi, depuis le mois d’octobre 2024, dans le cadre du dispositif de soins psychiatriques du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03103_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ainsi que l'ont à juste titre indiqué les premiers juges, l'arrêté préfectoral attaqué trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais qui, contrairement à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

La SAS CGI France, spécialisée dans les technologies de l'information, a fait l'objet, les 4 juin 2015 et 20 septembre 2016, de contrôles de l'inspection du travail pour son établissement du Mans (Sarthe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04357_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) datant de plus d'un an ; l'ancienneté de l'avis alors que son état de santé s'est aggravé équivaut à une absence d'avis ; - aucune disposition légale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

compléter cette servitude pour assurer un accès total depuis la voie publique et qu'en cas d'échec à régulariser cette servitude de manière amiable, le terrain bénéficiait d'une servitude de passage légale

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - son recours exercé dans le délai légal de deux mois est recevable ; - le jugement de première instance est insuffisamment motivé en droit s'agissant en particulier des points

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il soutient que : l’accord pouvait légalement être négocié au niveau de l’entreprise et les entités absorbées n’ont pas conservé leur autonomie juridique ; le secteur d’activité retenu ne peut permettre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

projet autorisé prévoit un réseau collectif de collecte des eaux usées et, d'autre part, que le site et son environnement proche ne sont pas intégrés dans les atlas d'inondations du département de la Sarthe

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier du Mans à réparer ses préjudices moraux et matériels par le versement d'une indemnité portée à 345 025,91 euros, assortie des intérêts au taux légal

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

M, vice-président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et Al Qalam, gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Daoud, président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et " Al Qalam ", gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe) est fondé sur les circonstances que les

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