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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La SCI Solyfroid, qui a pour objet l'acquisition et la possession de tout immeuble à Paris et en France, l'amélioration et la transformation de tous immeubles existants et leur exploitation directe par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
atteinte, et de déterminer la part de ces préjudices imputable aux accidents de service ou à l'exercice de sa profession d'aide-soignante par l'intéressée et la part ayant éventuellement pour origine toute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B ne peut en tout état de cause être regardé comme ayant fait un usage normal de l'ouvrage ; - subsidiairement, les préjudices de perte de revenus, d'incidence professionnelle et d'assistance par une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 261-4 de ce règlement, relatif au " WC avec broyeur " dispose : " Le système de cabinet d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / 2° Toute blessure constatée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
apparaître le détail des prestations non exécutées ou inachevées susceptibles de lui être imputées ; il confirme la réalisation par elle d'une grande partie de ses prestations ; elle a fourni et posé les toilettes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office () ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
établis, compte tenu notamment de l'anonymat des témoignages l'accusant et de leur caractère non circonstancié, de l'absence d'éléments extérieurs, de l'existence d'une majorité de témoignages écartant tout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 3 octobre 2013, le maire de la ville de Marseille a pris un arrêté de péril imminent interdisant l'immeuble à toute occupation et utilisation et mettant à la charge des copropriétaires l'hébergement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, et alors en tout état de cause qu'il ne ressort pas de ce mémoire qu'il comportait des éléments nouveaux, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'indemnisation des frais futurs s'est effectuée sur une base de 365 jours ; les premiers juges n'étaient pas tenus par l'estimation proposée par l'expert, ils ont retenu le même besoin horaire pour toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ensuite, aux termes de l'article L. 4111-5 du code du travail : " Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D soutient qu'à l'occasion de ses fonctions de gardien de la Casa Jaumet, il devait effectuer des gestes répétitifs impliquant notamment la manipulation d'une raclette lors du nettoyage des toilettes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
faute ou ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 6°) de préciser si la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation des locaux à fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de télévision, de téléphone et pour de l’eau minérale, pour un montant de 60,10 euros ; elle a également dû procéder à un aménagement de son domicile, consistant en la pose d’une barre d’appui aux toilettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la maladie qui a justifié la demande de Mme B a été diagnostiquée au plus tard le 7 septembre 2015, date à laquelle l'intéressée a consulté son médecin
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
comportements de la victime présumée ou de l'auteur des faits présumés qui ne ressort ni de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que l'a rappelé le tribunal, le code de commerce et le plan comptable général prévoient que l'entreprise enregistre toutes les opérations réalisées, chronologiquement, et conserve
Source officiellePage 13 sur 21