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. / Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront traités en espaces verts de qualité. / Les marges de recul en bordure de voie, ainsi que les délaissés des aires de stationnement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2018, à laquelle il a été fait droit, après avis favorable de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques créée par délibération du 12 mars

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la commune de G... à leur verser la somme 15 000 euros à chacun, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 mars 2019

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 2020, en leur qualité de voisins immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02918_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Ainsi la construction projetée, à vocation d'habitat collectif, n'est pas incompatible avec le voisinage immédiat et l'environnement bâti.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que : - la provision comptabilisée à hauteur de 110 000 euros pour dépréciation de stock est justifiée par l'évolution des prix du marché immobilier en 2015 ; - les frais de déplacements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03353_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02914_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante de nationalité géorgienne née le 2 avril 1984, est entrée en France selon ses déclarations le 27 mars 2018 en compagnie de ses deux enfants nés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 25 mars 2022 et 27 juin 2023 l'association Mauprévoir Environnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas suffisamment motivé son jugement ; - le tribunal n’a pas respecté les règles relatives à la dévolution de la preuve ; - la preuve du taux de marché est libre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01606_20230407

Admin. Appel