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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au préfet du Tarn de délivrer cette autorisation, ou à tout le moins de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01824_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Vadon, de la SARL JBV avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
P’tits Mômes de Paugnat sur le territoire de la commune de Charbonnières-les-Varennes (Puy-de-Dôme).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... a été pris en charge au titre du risque accident du travail et qu’elle n’est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive et sollicite la réserve de ses droits.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, des mémoires enregistrés les 19 juin 2023 et 3 juillet 2024 et des pièces enregistrées le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Varin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
commune d'Aigremont ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale et d'engager la phase d'enquête publique ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer son dossier dans des conditions de délai et d'astreinte similaires ; 6°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre audit préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'informations Schengen ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02130_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cette autorisation ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande et de se prononcer sur celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de délivrer cette autorisation ou de procéder à un réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
maire de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Zone séparée de la zone urbaine par le vallon de Kermabeuzen. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mars et 12 juin 2022, la société civile immobilière Plaza B107, représentée par Me Charlier, demande à la Cour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat
Source officiellePage 13 sur 22