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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En outre, la société requérante, en arguant qu'il serait opportun pour le préfet du Morbihan de ne pas dresser de procès-verbal alors que " des discussions sont entreprises entre l'Etat et la société
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de la responsabilité de la société Atelier 91 - CERI.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
plus élevés que ceux de la société ADLR aurait nécessairement conduit la CCBR à écarter l'offre de la société requérante, d'autant que ceux du dernier candidat étaient relativement équivalents.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00929_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00089_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Dans ces conditions, Mme A, qui ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
répondre les sociétés Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP ; - les quelques défauts de soudures relevés par l'expert résultent d'erreurs d'exécution des soudeurs des sous-traitants SMTE
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, venant aux droits de la société Eiffage Travaux publics Ouest, relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Vert Marine ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la requête de la société Vert Marine est irrecevable pour tardiveté ; ses conclusions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Foncière Charbrières ; 2°) de mettre à la charge de la société Foncière Charbrières une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Vert Marine ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 30 août 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02621_20250228
28 février 2025
28 février 2025
correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02652_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03035_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
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