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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
Port Lisa, à terminer en 1990. 12.
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
D... aurait abandonné le domicile conjugal, Mme D... née C... produit quatre attestations selon lesquelles ce dernier l’aurait quittée en 2006, avant d’y revenir pour quelques semaines en 2011 et 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que les abandons de créance, qui étaient encore exigibles, sont justifiés par son intérêt propre, apprécié à date de la cession des
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
B A ; ces abandons étaient donc ainsi déductibles de son résultat et n'ont pas revalorisé la participation qu'elle détient dans ses filiales ; subsidiairement, les abandons de créance litigieux peuvent
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
B a ensuite déposé sa candidature le 5 juillet 2019 sur le poste postdoctoral en bio-informatique et analyse du génome proposé par le CNRS, candidature dans un premier temps retenue, avec prise de poste
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - il résulte de l’abandon des impositions mises à la charge des sociétés Les Caves d’Aves et Des Pièces Longues et des motifs des jugements des 10 décembre 2019 et 16 mars 2021 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision d'abandon de l'activité de production étant intervenue en 2008, soit au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012, les dispositions du 5 de l'article 221 du code
4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
B revêtait un caractère fictif en l'absence de fiche de poste ou de lettre de mission, ce qui révélait une situation dégradée sur le plan professionnel, et que ce changement de poste au sein de la DRM
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - la créance abandonnée ne constitue pas une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; - cet abandon de créance constitue un acte
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
S'il est vrai que ce dernier mémoire a porté les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour décider de la mutation dans l'intérêt du service de Mme A de son poste de directrice des espaces publics sur le poste de chargé de mission " aménagement
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
L'administration a ainsi réintégré dans les résultats imposables de la société au titre de l'exercice clos en 2013 les sommes portées au crédit du compte courant de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la CRCAM du Centre-Ouest qui a porté sur les exercices clos en 2013 et 2014, l'administration a réintégré dans l'assiette de la cotisation sur la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
A en 2012 et 2013, dès lors que ces abandons ont été consentis dans le cadre d'une gestion commerciale normale.
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Après avoir estimé que ces abandons de loyers n'avaient pas de contrepartie tangible, le service les a regardés comme constitutifs d'un acte anormal de gestion.
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
à cet état d'abandon, M.
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
Elle a inscrit cet abandon de créance en produit exceptionnel, mais a simultanément déduit le montant des intérêts excédentaires des années 2012 et 2015, compris dans l’abandon de créance, sur le tableau
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