Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

formes prévues à l'article D. 422-6, et que le ministre ne pouvait valider ce système d'organisation du travail en place en l'absence d'accord collectif. 7.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas

La cour d'appel a distingué la non-conformité du système d'assainissement non collectif, seule concernée par la mise en demeure non envoyée, et les dysfonctionnements, ces derniers, rapidement constatés

compte, d'une part, de l'absence d'indication des heures de début et de fin de travail effectivement réalisées, de l'absence d'indication des pauses et, d'autre part, de l'absence de fiabilité des documents

qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période (voir arrêt Schultz-Hoff e.a., précité,

Par un arrêté du 4 décembre 2018, le maire de la commune de Vaulx-en-Velin s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Convergences et Cohésion le 6 novembre 2018 pour

tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 28 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.

Sur la légalité de la décision du 29 janvier 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement : En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 5.