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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents de service, dont il a été victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
du corps des victimes et une absence presque totale de consommation ; - l'attaque en question est caractéristique d'une attaque faite par des chiens ; - les moyens de légalité externe soulevés par
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra legem en retenant un critère de prise en compte des comportements de la victime présumée ou de l'auteur des faits présumés qui ne ressort ni de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux en première instance faute de réclamation indemnitaire préalable chiffrée : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
grave ; - l'absence de restitution de son matériel et de son véhicule administratif, l'absence d'évaluations professionnelles et le versement tardif de ses rémunérations sont constitutifs d'une faute
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
Le risque qui s'est réalisé étant manifestement un risque grave et le fait que M.
5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
E... devant la cour sont irrecevables car nouvelles en cause d’appel, à titre subsidiaire, si ces conclusions étaient considérées comme recevables, elles devront être rejetées en l’absence de faute engageant
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ; - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 8.
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
; - sa créance était certaine du fait de la décision de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.
DCA_24LY01737_20240920
administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue notamment de déterminer si l'agression dont elle a été victime
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
A le 28 mars 2011 ; ces fautes ont fait perdre à ce dernier 15 % de chances d'éviter son décès par embolie pulmonaire ; - les préjudices subis par M.
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
subis, même en l'absence de faute de l'administration ; - le montant de la provision s'élève à 20 350 euros en application du barème Mornet à la date de la fixation du taux d'incapacité permanente
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
Sur la responsabilité de la société Vedif et la faute exonératoire des victimes : 6.
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
H correspondants à une somme globale de 857,61 euros ; - le centre hospitalier a également commis une faute constituée par un dysfonctionnement dans l'organisation du service en l'absence de communication
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les préjudices dont il demande réparation, causés par l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 mai 2014, sont la conséquence
4ème chambre
DCA_22PA04021_20231215
A dont il a été la victime est à l'origine des nombreux arrêts maladie dont il a fait l'objet et lui a causé un préjudice moral de 15 000 euros ; - l'absence de mise en œuvre effective de la protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
qu’il rapporte laissent incontestablement présumer une situation de harcèlement moral ; - son supérieur hiérarchique a anormalement fait usage de son pouvoir hiérarchique à son encontre ; - il est victime
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ».
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'une discrimination ou de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer
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