Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

, ainsi que les frais et honoraires avancés et à intervenir, s'élève à 600 000 euros.

Par suite, la perte de revenus subie par la requérante s'élève à 6 837,70 euros par an. 4.

" Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

Vu les autres pièces du dossier.

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C et l'ampleur des préjudices subis qui seraient imputable à l'une ou l'autre des interventions, et a prescrit une expertise médicale sur ces différents points.

au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser des indemnités respectives de 24 805,97 euros et 3 000 euros, et l'Office national d'indemnisation des accidents

à hauteur d'un déficit fonctionnel permanent de 30 % et imputable à moitié pour le surplus, ce qui équivaut à un déficit fonctionnel permanent imputable de 55 %.

Ainsi, il justifie de 96 jours de déficit fonctionnel temporaire total imputable à l'accident médical.

au sujet de la réforme de la carte scolaire selon les mentions figurant dans sa déclaration d'accident, a été reconnu imputable au service.

D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

La requérante ne justifie en revanche pas que seraient en lien avec son état séquellaire imputables aux fautes du CH de Digne-les-Bains les aménagements consistant en la fourniture et la pose d’un élévateur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la première expertise a relevé que Mme A était vraisemblablement titulaire d'un contrat " garantie accidents de la vie " souscrit auprès de Pacifica ; en l'absence de production de

Vu les autres pièces du dossier.