Conseillère territoriale des activités physiques et sportives principale, Mme A exerçait les fonctions de directrice des sports et loisirs au sein des services de la commune de Cassis lorsque, par un arrêté

des articles L. 151-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme en procédant à une lecture erronée des faits de l'espèce ; -le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales : " I. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse () III

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action

Et l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

D'une part, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, selon les termes de l'article 2 de ses statuts " exerce son action sur l'ensemble de la communauté de communes Nièvre et Somme "

S'agissant de la compétence du signataire de cet arrêté : 12.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il est précisé dans le compte-rendu de présentation de cette réorganisation que le chef d'unité " aura notamment dans sa feuille de route la mise en œuvre concrète du plan d'action définie dans le cadre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cocktail Développement, société par actions simplifiée (SAS), et la SAS Pixity ont demandé au tribunal administratif de Limoges

A la suite de cet arrêt, la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable territorialement compétente, saisie par l'administration,

public maritime à intervenir, de les relaxer des fins de la poursuite concernant l’emprise en mer des trois engins non motorisés et d’un ponton et dire qu’il n’y a pas lieu à statuer en conséquence sur l’action

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la jonction ainsi opérée des deux enquêtes, qui ne constitue qu'une simple mesure d'administration judiciaire destinée à respecter les règles de compétence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le parc éolien de Brunehaut a demandé à la cour, d’une part, d’annuler l’arrêté du 9 août 2022

Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil

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