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244 résultats pour « action exercée par un syndicat non signataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ce faisant, il conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Enfin, le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a émis le 28 mars 2018 un avis favorable au projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

signataire. ". 17.

Source officielle

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