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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
commune n'est pas fondée à invoquer le caractère manifestement disproportionné des sommes litigieuses dès lors que la transaction présente un caractère définitif, ce qui a pour effet d'interdire toute action
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être adopté selon la procédure de modification et nécessitait une procédure de révision ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces délibérations ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Forges-les-Bains a approuvé la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
3ZEN a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier et 14 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Immalliance Pilotimmo, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucède et associés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la modification des conditions d'exécution des travaux en cours de chantier : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne sont pas étudiées ; les données n'ont pas été actualisées et toutes les modifications n'ont pas été justifiées ; - la modification de modèles d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
lorsque () la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des termes de l'annexe II du même règlement que font parties des modifications majeures de type II, " les modifications concernant des changements substantiels du processus de fabrication, de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d’action
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pourrières a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société civile professionnelle Poussard-Borrel et la société par actions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un courrier du 31 octobre 2016, la SCA Unicoque a demandé une modification de son programme opérationnel pour l'année 2016 concernant les mesures n° 1.33 action a " équipements et amélioration des
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., recrutée le 19 août 2019 par le comité d’action sociale interentreprises SNCF de Paris Saint-Lazare comme agent activités sociales A et membre élue de la délégation du personnel du comité, a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal d’action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune de Meudon soutient que : - le tribunal administratif n'a pas tenu compte que des modifications du programme d'aménagement et d'équipements étaient rendues nécessaires en raison d'évènements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
Source officiellePage 13 sur 164