CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
exercées à titre professionnel. / II. - Les plus-values de cession () réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
; - elle n'a commencé à exercer une activité qu'à compter de l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que le rapport d'assujettissement de l'année 2011 soit appliqué aux rémunérations
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
2014, de 13 584 euros pour l'année 2015 et de 30 163 euros pour l'année 2016.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
C avait exercé une activité occulte d'apporteur d'affaires auprès de la SARL Immo G Consulting et évalué d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité. M.
DCA_20VE02003_20220412
La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Alors même que son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité n'a pas été renouvelée depuis l'année 2014 et qu'elle a été invitée, au plus tard le 26 mai 2015, à justifier de cette autorisation
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2020, à la cotisation
DCA_22DA02285_20230504
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2020, à la cotisation
DCA_22DA02287_20230504
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2020, à la cotisation
DCA_22DA02289_20230504
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2020, à la cotisation
DCA_22DA02290_20230504
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2020, à la cotisation
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2021, à la cotisation
DCA_22DA02400_20230817
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2021, à la cotisation
DCA_22DA02401_20230817
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2021, à la cotisation
DCA_22DA02402_20230817
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2021, à la cotisation
DCA_22DA02403_20230817
La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, qui exerce une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, a été assujettie, au titre de l'année 2021, à la cotisation
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