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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05443_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 253 206 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
DCA_24PA05445_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 390 073 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
DCA_24PA05447_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 103 657 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Il soutenait qu’en ne suivant pas les recommandations de cette agence, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) l’a privé de la possibilité d’obtenir cette licence, ce qui a préjudicié à sa carrière
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Sous le n°2105353, la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société d’assurances Renaissance Ré, a demandé au tribunal administratif de
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03083_20260122
22 janvier 2026
publics et, jusqu’au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits fonctionnaires et agents publics.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 1435-7 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
pas constitutif d'un vice de procédure ; - le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France avait bien saisi son autorité hiérarchique de la procédure de déport, par l'intermédiaire
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
Après le rejet de sa réclamation par le directeur général de Pôle emploi le 27 janvier 2022, M.
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
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