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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Si une pergola sera implantée à l'alignement de la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait pour effet d'obstruer la visibilité.
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée
DCA_24PA04094_20260219
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
l'arrêté du 18 novembre 2019 du maire de Pordic exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pordic de lui proposer le bien au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_22NT01325_20231027
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption () / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
. / Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens. /2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
L'Eurométropole de Strasbourg a été rendue destinataire d'une déclaration d'aliéner des biens situés à Strasbourg, 8 rue de Londres, 4/8 rue de Leicester et 11 rue de Boston/16 rue de Leicester, situés
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Dans ce cas, la construction principale devra être édifiée sur toute la profondeur du terrain entre alignements. () " 10.
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
qu'une commune dispose de la faculté, même lorsqu'un chemin rural n'est pas à l'état d'abandon ou demeure affecté à l'usage du public, de décider d'en cesser l'affectation au public et d'autoriser son aliénation
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
La circonstance que les pignons de chacun de ces bâtiments, prévus en attique, présentent de ce fait, à l'alignement de l'avenue Marceau, une hauteur inférieure à leur hauteur en façades se déployant à
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
s'implanter majoritairement à l'alignement, il s'agit de la projection au sol du linéaire de construction quel que soit le niveau (rez-de-chaussée, étages courants ou dernier niveau. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
Du plan d'alignement approuvé, / 6.1.2 De l'alignement des voies automobiles, / 6.1.3.
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
si la construction existante est à l’alignement » et qu’en « cas d’implantation à l’alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d’éviter l’effet de barre, d’animer les
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
respect de la bande de 20 mètres doit s'apprécier avant tout détachement parcellaire ; or, en l'espèce, la construction n'est pas entièrement située dans la bande des premiers 20 mètres à partir de l'alignement
DCA_23NC02143_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, lorsque la majorité des constructions existantes est implantée à l’alignement ou en recul de moins de 4 mètres, les constructions nouvelles doivent être alignées sur les constructions existantes
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
L'illégalité de la délibération attaquée, en ce qu'elle autorise l'aliénation de la parcelle AL n° 193, fait obstacle à ce qu'elle puisse être échangée avec la parcelle cadastrée AL n° 189, dont l'assiette
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
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