Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

L'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance

Si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'article L. 1142-15 prévoit que l'ONIAM lui est substitué et qu'il est subrogé dans les droits de la victime contre la

A a été victime de son accident de service alors qu'il était sous l'autorité de l'Etat et non sous l'égide du seul pouvoir de police du maire. Vu les autres pièces du dossier.

En critiquant les contradictions supposées des motifs du jugement en cause, les appelants remettent en cause non sa régularité mais son bien-fondé.

Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône régulièrement mise en cause n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM tirée de ce que les conclusions de la Techniker Krankebkasse sont nouvelles en cause d'appel : 2.

Par une demande indemnitaire du 18 mars 2021, Mme C a sollicité la réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, à hauteur de 100 000 euros.

et aux victimes de l'accident du 20 novembre 2013.

assurée par un membre de la famille est sans incidence sur le droit de la victime directe à en être indemnisée ; la faute commise en l'espèce par l'établissement n'est pas à l'origine du handicap dont

C ont fait l'objet d'un signalement, ce dernier n'a plus pris de repas, n'a pas non plus " cantiné " et n'est plus sorti en promenade, et ce jusqu'à l'agression dont il a été victime le 3 septembre 2016

fait état font l'objet d'une prise en charge de la caisse ; - pour les dépenses de santé futures de la caisse, évaluées à la somme totale de 338 325,77 euros, il y a lieu de prévoir un remboursement

incident formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui présente un litige distinct de l'appel principal de Mme F et de M.

est dû à un sepsis causé par une perforation qui aurait pu être évitée avec un traitement chirurgical du calcul, et qui a été diagnostiqué et traité trop tardivement ; il trouve donc sa cause directe

ou à un cas de force majeure. 4.

avec l'accident non fautif. 5.