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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La période de déficit fonctionnel total du 26 mars 19 avril 2010, soit vingt-quatre jours, est ainsi exclusivement imputable aux suites de la péritonite.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la circulation sur la route départementale 117 dès lors qu'il ne portait que sur la réalisation de travaux d'isolation acoustique avant que cette voie soit ouverte à la circulation publique, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'indemnité dite de " caisse et de responsabilités " dont il bénéficie lui est servie exclusivement pour ses fonctions d'agent comptable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant exclusivement, au sein des locaux de son établissement d'Acq, à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00357_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces circonstances, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
immédiate en l'absence de décret d'application ; - il en résulte que l'Etat doit être condamné à lui verser la somme de 70 778,84 euros correspondant à une période d'un an à plein traitement dont elle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
réexaminer sa candidature dans le délai de trois mois à compter de laquelle une fréquence sera disponible dans les zones concernées ; 3°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 5 000 euros en application
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B soutient en appel que l'altération de son état de santé, cause de son inaptitude, qui ne saurait être regardée comme étant exclusivement en lien avec les seules conditions de travail à l'exclusion de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'une convention de projet urbain partenarial entre la commune et la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon pour définir les modalités de prise en charge des travaux d'extension du réseau d'électricité, en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la sécurité incendie ; - ces travaux n’ont pas permis de rendre indépendants les deux niveaux du bâtiment ; - en conséquence, ces travaux étaient bien déductibles de leurs revenus fonciers en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les voies communales, bien qu'exonérées de taxe foncière en application de ces dispositions, entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et ont ainsi le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E du code général des impôts, lesquelles impliquent nécessairement que le bien acquis soit intégralement et exclusivement affecté à une telle activité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E du code général des impôts, lesquelles impliquent nécessairement que le bien acquis soit intégralement et exclusivement affecté à une telle activité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 21 mai et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme B, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir constaté, d’une part, que les recettes encaissées par l’intéressé, exclusivement en espèces sans caisse enregistreuse ni journal des ventes, étaient globalisées mensuellement et dépourvues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Source officiellePage 13 sur 811