Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2020 : 2.

approuvé par un arrêté du 29 novembre 2000.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal

Le projet de PLU arrêté le 12 février 2019 a été soumis à enquête publique du 29 août au 30 septembre 2019. Le PLU a été approuvé par délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal d’Archamps.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Salins-Fontaine a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la

Par l'arrêté en litige du 2 avril 2019, le maire de Tavel a refusé de leur délivrer ce permis de construire. M. et Mme A... ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Nîmes.

à déclaration préalable et l'arrêté de permission de voirie, dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 13 février

2021, elle a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté

appelante ne peut utilement se prévaloir des obligations de réalisation de places de stationnement prévues par le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 30 septembre 2019, non plus que de l'arrêté

à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". 5.

L’arrêté indique les motifs de droit et de fait fondant la décision de rejet.

B soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté municipal du 3 avril 2013 interdisant, notamment dans le secteur de Leyssartroux, la circulation des véhicules à moteur en dehors

Par un arrêté du 10 mai 2019, le maire de Châteaufort a prescrit l'enquête publique, qui s'est déroulée du 3 juin au 5 juillet 2019.

Les requérants font appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le maire a confié à la police municipale ainsi qu’à une société privée de sécurité la mission de surveiller le site et de s’assurer du respect des règles fixées.

Article 3 : La somme mentionnée à l’article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

Sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 janvier 2021 : 5.