Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La requête a été communiquée à Mme A G qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée à M. B F qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 24 novembre 2022, la société VRD Services a été mise en demeure de produire ses observations en défense dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Alors qu'il a fait droit à la demande de M.

Ce congé a été prolongé par des arrêtés successifs du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, et notamment par un arrêté du 12 mai 2017, pour la période comprise entre les 25 janvier et 21 mai

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fait obligation à M.

contentieux expirait le 19 mai 2023, alors même que les formalités d'affichage du récépissé du dépôt de demande de permis de construire n'avaient pas été effectuées.

Elle fait valoir qu'elle a été amenée à verser des prestations pour un montant de 9 877,67 euros.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 752-35 et R. 752

Cette pièce, produite le 3 mars 2023, a été communiquée au conseil de la société GCV Services par courrier du 6 mars 2023.

B présentée devant le tribunal était irrecevable dès lors que les pièces qu'il a produites attestent de manière incontestable de l'envoi du pli contenant l'arrêté attaqué ; - en tout état de cause,

Un recours administratif formé par la société Métro le 15 décembre 2021 à l'encontre de cet avis a été rejeté pour irrecevabilité par la Commission nationale d'aménagement commercial par une décision du

à l'expiration du délai fixé par l'invitation à régulariser, il constate que ces justifications n'ont pas été produites. 4.

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au profit de son conseil, lequel renoncera alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026. M. A... a produit un mémoire, enregistré le 6 mars 2026.

Ce mémoire faisant état du contenu du dossier médical de l'intéressée, et ce dossier lui ayant été communiqué le 20 mai 2021, Mme B avait été mise à même d'invoquer utilement cette circonstance de fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, Mme C...

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’elle soit retenue à titre d’élément d’information par les juges du fond, dès lors qu’elle a été versée au dossier et soumise, de ce fait, au débat contradictoire

dès lors que l'arrêté litigieux n'a été notifié à M.