Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. La rapporteure, A.-M.

Par un arrêté du 11 octobre 2019, le maire de Bernières-sur-Mer a décidé de ne pas s'opposer à la réalisation de ces travaux.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, N.

A la suite du pourvoi en cassation de la région Occitanie, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt, rendu le 18 avril 2023 et renvoyé l'affaire à la cour.

Ainsi, la convention du 7 mars 2005 et l'arrêté du 18 février 2013, qui en dépit de leur dénomination différente, sont identiques dans leur forme, se présentant comme des formulaires type avec des cases

Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, A.

Aux termes de l’article L. 424-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur

Par arrêté du 25 juin 2014, le maire de Lourdes lui a opposé un premier refus de permis de construire annulé par le tribunal administratif de Pau le 29 décembre 2015.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que chacun des refus opposés à ses demandes étaient justifiés par un motif d'intérêt du service. 12.

En l'espèce, il ressort des termes de l'avis rendu le 19 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué mais révélant une situation existante à la date de celui-ci, que la société Enedis a estimé que

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à FranceAgriMer et l’EARL Schoepfer Xavier . Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Nizet, président, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B, représentée par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022

A fait ensuite valoir que les propos tenus par le président du jury l'ont dissuadé de s'inscrire au concours organisé au titre de l'année 2017 mais son renoncement ne saurait en aucun cas être regardé

Chabert, président de chambre, - M. Haïli, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

à 400 mètres carrés.

Par deux arrêtés du 10 janvier 2020, le maire de Seichamps a refusé la délivrance des permis de construire sollicités en fondant ce refus uniquement sur les avis défavorables rendus par la CNAC.

pas été formalisée avant le 6 mars 2012 et, si elle a été ensuite réitérée à plusieurs reprises, aucun des courriers du maître d'œuvre ou des comptes-rendus de chantier produits ne font état d'une opposition

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Pérez, président de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.