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982 résultats pour « article 1242-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02714_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02032_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02205_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3) d’ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros allouée en première instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00223_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02700_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 1224-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01055_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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