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Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01298_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

la charge de l’Etat la somme 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03333_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03348_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03418_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03419_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03476_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03492_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03256_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03271_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03272_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03273_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03275_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03276_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03277_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03302_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03305_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03315_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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