Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

L'article 12.3 comporte des dispositions propres au secteur UF1 de la rue du Port dont la mise en œuvre est exclusive de celle des dispositions générales de l'article 12.1 ayant le même objet.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

de l'article 1231-6 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

En outre, l'article L. 1142-1-1 du même code dispose : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1

D..., en application des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts moratoires : D’une part, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

publication des instructions et circulaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.