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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

18 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

30 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 mars 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

18 juillet 2023

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

9 octobre 2024

2, mis à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières à verser à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

27 octobre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

5 juillet 2024

Et aux termes de l’article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles par l’effet de l’article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

31 juillet 2023

2224 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

21 novembre 2024

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

15 février 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation, présentée devant le tribunal dans son mémoire en réplique du 20 décembre 2020

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

13 novembre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

1 avril 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03289_20230105

5 janvier 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.