Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02139_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A D le versement, chacun, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03637_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En l'absence de délibération expresse optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, ce document est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
Source officiellePage 13 sur 575