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241 résultats pour « article 1480 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Article 7 : Les sommes mentionnées aux articles 2, 5 et 6 seront majorées des intérêts et de leur capitalisation selon les modalités indiquées aux points 84 et 85.

Source officielle

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