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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il ressort, d'une part, de l'examen du cahier des clauses particulières que celui-ci se réfère, dans ses autres articles, et notamment dans l'article 6.24 relatif aux " dérogations au CCAG-PI ", aux articles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 4 : La communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 3 : La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 17.2 du CCAP : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du C.C.A.G.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 () émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1500550 du 21 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2018 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. " L'article 49 du décret du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DÉCIDE: Article 1er : Les requêtes n° 22TL00368 de M. A et n° 22TL00369 de la société Syx One sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Roscoff sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si cette dérogation à l'obligation de liaison préalable du contentieux a été abrogée en cours d'instance par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016, le II de l'article 35 du même décret prévoit que
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 151-3 dans sa version alors en vigueur : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan
Source officiellePage 13 sur 16