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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A (). ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS PL Beach est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à M. et Mme B la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
S'agissant du préjudice d'affection : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de rectification du 8 novembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration méconnaît les prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la reprise d’un montant de 165 873
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 169 ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le moyen doit dès lors, et en tout état de cause, être écarté. 16.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'article 1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-5-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 décembre 2013, notifié le 26 décembre suivant, dont la durée de validité a été portée de deux à trois ans par l'effet de l'article 1er du décret
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à deux fois deux voies de la RN 164
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Source officiellePage 13 sur 268