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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a, d’une part, été assujettie à des compléments d’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 dans la catégorie des revenus fonciers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., en sa qualité d’associé d’une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, et son épouse, ont, d’une part, été assujettis à des compléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à la décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1729 du code général des impôts ; à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de substituer à cette majoration celle de 10 % prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration, par l'article 1758
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1728 du code général des impôts, laquelle est distincte de celle, de même taux, prévue au c de l’article 1729 de ce code en cas de manœuvres frauduleuses, l’appelant ne pouvant, dès lors, utilement soutenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
1758 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession " et aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les rappels d’impôt sur le revenu en résultant ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les rappels d’impôt sur le revenu en résultant ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les rappels d’impôt sur le revenu en résultant ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les rappels d’impôt sur le revenu en résultant ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification du 1er août 2019, qui rappelle les termes du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, précise les raisons pour
Source officiellePage 13 sur 17