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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
1792-4 du code civil. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 544 du code civil ; elle est également contraire aux articles 2 et 8 des conditions générales pour l'établissement, l'entretien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1382 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
1792 du code civil, et ce alors que ces désordres ne rendent pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; d'autre part, la responsabilité dans la survenue des désordres n'incombe pas aux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1792 et suivants du code civil conformément à l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; le contrôleur technique est soumis à une obligation de résultat vis-à-vis du maître d'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
1792-4 du code civil ; 6°) en tout état de cause, de rejeter l'appel de la société DG Construction, de joindre cette instance avec les autres instances liées, et de mettre à la charge in solidum des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1792-3 du code civil et l’action en garantie décennale était en outre forclose à son égard lorsque le tribunal a été saisi d’une action indemnitaire ; - subsidiairement, il devrait lui-même être garanti
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, (…). / Le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1792 et 2270 du code civil ; - en tout état de cause, la maîtrise d'œuvre devrait également le garantir de toute condamnation eu égard à son obligation de conseil ; - enfin, les différents intervenants
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
Source officiellePage 13 sur 14