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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un courrier du 18 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Val d'Europe Airports en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Et aux termes de l'article 60 de la même annexe : " Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 14.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale délivrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de rémunération de 180 000 euros, compte tenu de son montant et dès lors qu'il était insusceptible d'être recueilli annuellement, au sens des dispositions précitées du C du II de l'article 60 de la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par courrier du 17 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer pour permettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 185, presque entièrement boisée, et la parcelle n° 186, situées au sud-est du hameau de Vetaro et bordées au sud par une voie communale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou insuffisantes au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-12, L. 511-1 et R. 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 411
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il
Source officiellePage 13 sur 237