étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

La décision litigieuse mentionne les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 371-2 du code civil, et précise les circonstances

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B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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