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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au bénéfice d'une société civile immobilière familiale en cours de constitution, était exclu du droit de préemption urbain par application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02210_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du deuxième alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative dès lors que le lien entre la décision litigieuse
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03407_20230214
14 février 2023
14 février 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni () 3° Des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officiellePage 13 sur 153