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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle ne peut pas davantage invoquer utilement, en tout état de cause, les dispositions des articles 36, 36-1 et 37 du décret susvisé du 15 février 1988. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles 19 et 36 du projet de contrat de concession et du bordereau des prix unitaires annexé au dossier de consultation des entreprises communiqué aux opérateurs admis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et désormais codifiés à l'article L. 3 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et désormais codifiés à l'article L. 3 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi./ Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
généraux des télécommunication, placés en position hors cadre sur le fondement de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990, dont Mme C, à compter du 1er février 2006.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 421-2 j du code de l'urbanisme applicable à la date des autorisations critiquées ; la commune n'est pas fondée à se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article R. 421-2 j du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2 du code de la santé publique, sa situation aurait dû faire l’objet d’un examen comparatif particulier sur le fondement des dispositions des articles 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l’Union
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 36 des règlements sportifs généraux de la ligue de football de la Guyane : " () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence du dégrèvement de 36 453 euros prononcé en cours d'instance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2. / Dans les zones soumises à des risques naturels : / Toutes les occupations et utilisations de sols, sauf celles indiquées à l'article UE2 ci-dessous. " Aux termes de l'article UE 2 du même règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, représenté par Me Jamais, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2023 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 36 054,28
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