L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens du f de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi, la conformité du projet aux dispositions

L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'utilité publique.

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 544 du code civil ; elle est également contraire aux articles 2 et 8 des conditions générales pour l'établissement, l'entretien

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 18.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

47 du code civil ".

Toutefois, au sens des dispositions de l'article 441-1 du code pénal, le faux suppose " une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice " et ayant " pour objet ou pour effet d'établir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma